Qui vous vend le service
SL SOLUTIONS
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Siège social : 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, France
RCS Paris 994 949 428, TVA intracommunautaire FR89994949428
Email : [email protected], téléphone : +33 7 56 96 85 78
L'identification complète de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans les mentions légales.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès au site https://suppressleak.com et l'utilisation du service SuppressLeak (le « Service »), édité par SL SOLUTIONS (« SuppressLeak », « nous »). Elles forment le contrat conclu entre SL SOLUTIONS et toute personne qui crée un compte ou souscrit un abonnement (le « Client », « vous »).
En créant un compte, puis en souscrivant un abonnement, vous déclarez avoir lu et accepté les Conditions ainsi que la politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.
Vous déclarez :
- être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter ;
- si vous agissez pour une société ou une agence, avoir le pouvoir de l'engager.
2. Un service destiné aux professionnels
Le Service est conçu pour les créateurs de contenu et les agences qui exploitent commercialement leurs contenus, et qui cherchent à protéger cette activité. En souscrivant un abonnement, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle de création, de diffusion ou de gestion de contenus, et contracter en qualité de professionnel.
Si, par exception, vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives de ce code s'appliquent et prévalent sur toute clause contraire des Conditions. Elles sont rappelées à l'article 17.
3. Description du Service
Selon l'offre souscrite, le Service comprend :
- La détection : des recherches automatisées sur les moteurs de recherche et sur des sites tiers pour repérer les pages et fichiers qui diffusent vos contenus sans autorisation, à partir des noms, pseudonymes et liens officiels que vous nous indiquez ;
- Les demandes de retrait : l'envoi, en votre nom et pour votre compte, de notifications aux hébergeurs, aux plateformes et aux exploitants de sites (notamment au titre du Digital Millennium Copyright Act, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement européen sur les services numériques) ;
- Le déréférencement : l'envoi de demandes de suppression de résultats auprès des moteurs de recherche ;
- Les demandes manuelles : le traitement des adresses que vous nous signalez vous-même ;
- Le signalement de faux comptes usurpant votre identité, pour les offres qui l'incluent ;
- Le suivi : un tableau de bord et des rapports qui présentent les contenus détectés, les demandes envoyées et leur état.
Le contenu exact de chaque offre (nombre de profils protégés, fréquence des analyses, fonctionnalités incluses) est celui décrit sur la page Tarifs du site au jour de votre souscription. Nous pouvons faire évoluer le Service, ajouter ou retirer des fonctionnalités, à condition de ne pas réduire substantiellement le service rendu pendant une période déjà payée.
4. Ce que nous garantissons, et ce qui ne dépend pas de nous
Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Nous nous engageons à rechercher les contenus avec diligence et à envoyer effectivement les demandes de retrait correspondant aux contenus détectés et éligibles.
Nous ne garantissons pas le résultat de ces demandes. Le retrait d'un contenu ou d'un résultat de recherche dépend exclusivement du tiers qui reçoit la demande : l'hébergeur, l'exploitant du site, la plateforme ou le moteur de recherche. Ces tiers sont libres de leur décision, de leurs délais et de leurs procédures. Vous reconnaissez et acceptez que :
- certains sites ignorent ou refusent les demandes de retrait, ne répondent pas, ou sont établis dans des pays où aucun recours efficace n'existe ;
- un moteur de recherche peut refuser de déréférencer une page, ou la rétablir à la suite d'une contestation de son auteur ;
- un contenu retiré peut être republié, à la même adresse ou ailleurs, par le même tiers ou par un autre ;
- aucune technologie ne détecte la totalité des copies d'un contenu : des pages peuvent ne pas être trouvées, notamment lorsqu'elles ne sont pas indexées, sont protégées par un accès restreint, ou ne mentionnent aucun des noms que vous nous avez indiqués ;
- une détection automatisée peut comporter des erreurs, que nous corrigeons lorsqu'elles nous sont signalées ;
- les délais indiqués sur le site sont des ordres de grandeur constatés, jamais des engagements.
L'absence de retrait d'un contenu, son retrait partiel ou tardif, ou sa réapparition ne constituent ni un manquement de notre part ni un motif de remboursement. Le prix de l'abonnement rémunère les moyens mis en œuvre (analyses, envoi et suivi des demandes, accès au tableau de bord), non un résultat.
Nous ne sommes ni un cabinet d'avocats ni un conseil juridique. Le Service ne comprend aucune représentation en justice ni aucune consultation juridique.
5. Compte
L'accès au Service suppose la création d'un compte avec une adresse email valide. La connexion se fait sans mot de passe, au moyen d'un code à usage unique envoyé à cette adresse : la sécurité de votre compte dépend donc de celle de votre messagerie, dont vous êtes seul responsable.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, à ne pas partager votre accès, et à nous prévenir sans délai de toute utilisation non autorisée. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
Une offre couvre le nombre de profils qu'elle prévoit. Utiliser un même emplacement pour protéger plusieurs personnes distinctes, ou revendre l'accès au Service, est interdit.
Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité ou de vos droits sur les contenus à protéger. Certaines plateformes exigent une pièce d'identité pour traiter un signalement d'usurpation : dans ce cas, le signalement ne peut être effectué que si vous nous la fournissez.
6. Mandat et garanties du Client
Mandat. Vous nous donnez mandat, pour la durée de votre abonnement, de rédiger, signer et envoyer en votre nom et pour votre compte toute demande de retrait, de déréférencement ou de signalement relative aux contenus que le Service détecte ou que vous nous signalez, et d'en assurer le suivi auprès des destinataires. Vous acceptez que ces demandes vous désignent comme titulaire des droits, sous le nom sous lequel vous publiez, et mentionnent les adresses de vos profils officiels, ces informations étant exigées par les destinataires.
Garanties. Vous déclarez et garantissez que :
- vous êtes l'auteur ou le titulaire des droits sur les contenus à protéger, ou la personne qui y est représentée, ou que vous êtes dûment autorisé par elle ;
- les noms, pseudonymes et liens que vous déclarez comme officiels sont bien les vôtres ;
- chaque adresse que vous nous signalez diffuse effectivement vos contenus sans votre autorisation ;
- si vous êtes une agence, vous disposez d'un mandat écrit de chaque créateur que vous ajoutez, couvrant l'envoi de demandes de retrait en son nom et la communication de ses informations à SuppressLeak.
Conséquences d'une fausse déclaration. Une demande de retrait engage la responsabilité de celui au nom duquel elle est faite. Le droit américain sanctionne notamment les déclarations inexactes contenues dans une notification (17 U.S.C. § 512(f)). Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations que vous nous fournissez, et vous nous garantissez contre toute réclamation, condamnation ou frais résultant d'une information fausse ou d'une demande portant sur un contenu sur lequel vous n'aviez aucun droit.
Publicité des demandes. Les destinataires peuvent transmettre une demande à l'auteur de la publication visée, ou la publier, en tout ou partie, dans des registres publics de transparence (par exemple la base Lumen ou le rapport de transparence de Google). Ces publications relèvent de leur seule décision.
7. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser le Service pour :
- demander le retrait de contenus sur lesquels vous n'avez aucun droit, ou de contenus licites que vous souhaitez seulement faire disparaître (critiques, articles, concurrents) ;
- harceler, intimider ou nuire à un tiers ;
- contourner les limites de votre offre, créer des comptes multiples pour bénéficier indûment des analyses gratuites, ou automatiser l'accès au Service ;
- extraire, copier ou revendre les données, les résultats ou le logiciel du Service ;
- porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service.
Nous pouvons refuser d'envoyer une demande qui nous paraît infondée, abusive ou contraire à la loi.
8. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable, déterminée selon votre pays et votre qualité, est ajoutée lors du paiement : le montant total, taxes comprises, vous est présenté avant toute validation. Si vous êtes un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et fournissez un numéro de TVA valide, la TVA est due par vous (autoliquidation).
L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Le paiement est opéré par notre prestataire Stripe : nous ne recevons ni ne conservons les données complètes de votre carte. Vous nous autorisez à prélever chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.
Vous garantissez l'exactitude de vos informations de facturation (pays, adresse, numéro de TVA). Toute erreur ou fausse déclaration vous rend seul redevable des taxes et pénalités qui en résulteraient.
Les factures sont disponibles dans votre espace Facturation.
En cas d'échec de paiement, nous vous en informons et présentons à nouveau l'échéance. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, puis l'abonnement résilié. Pour les clients professionnels, toute somme impayée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Nous pouvons modifier nos prix. Toute modification vous est notifiée par email au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à compter du renouvellement qui suit ce délai. Vous pouvez résilier avant cette date si vous la refusez.
9. Durée, renouvellement et résiliation
Durée. L'abonnement est conclu pour la période choisie, un mois ou un an. Il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, au prix en vigueur, jusqu'à sa résiliation.
Résiliation par le Client. Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis la page Facturation de votre tableau de bord, ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : vous conservez l'accès au Service jusqu'à cette date, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Tant que la période n'est pas terminée, vous pouvez annuler votre résiliation.
Aucun remboursement de la période en cours. Toute période commencée est due en totalité. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, y compris au prorata du temps restant, et quels que soient l'usage que vous avez fait du Service et les résultats obtenus. Cette règle s'applique sous la seule réserve des droits que la loi accorde impérativement aux consommateurs (article 17).
Suspension et résiliation par SuppressLeak. Nous pouvons suspendre votre accès, puis résilier votre abonnement, sans remboursement, en cas de manquement aux Conditions, et notamment en cas de fausse déclaration sur vos droits, de demande de retrait abusive, d'usage interdit, de fraude, de contestation injustifiée d'un paiement ou de comportement abusif envers notre équipe. Sauf urgence ou manquement grave, nous vous en informons au préalable et vous laissons la possibilité d'y remédier.
Effets de la fin du contrat. À la fin de l'abonnement, les analyses et l'envoi de nouvelles demandes cessent. Les demandes déjà envoyées suivent leur cours chez leurs destinataires. Votre compte reste accessible dans sa version gratuite, sauf demande de suppression de votre part.
10. Contestation de paiement
Avant de contester un prélèvement auprès de votre banque, vous vous engagez à nous contacter à [email protected] afin que nous examinions votre demande. Une contestation bancaire portant sur un abonnement régulièrement souscrit et fourni constitue un manquement aux Conditions : nous pouvons suspendre le compte concerné et produire à la banque les preuves de la souscription et de l'utilisation du Service.
11. Disponibilité du Service
Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le Service soit accessible en permanence, sans le garantir. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en raison d'une défaillance d'un prestataire ou d'un réseau. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.
12. Responsabilité
Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de notre part dans l'exécution de nos obligations, telles que définies à l'article 4.
Nous ne répondons pas :
- des décisions, des délais ou de l'inaction des tiers destinataires des demandes, ni du maintien, du retrait ou de la réapparition d'un contenu ;
- des conséquences d'une information inexacte ou incomplète fournie par vous ;
- des contenus que le Service n'a pas détectés ;
- des dommages indirects : perte de revenus, d'abonnés ou de chance, atteinte à l'image ou à la réputation, perte de données.
Pour les Clients professionnels, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Toute action à notre encontre doit être engagée dans un délai d'un an à compter du fait qui la fonde, lorsque le Client est un professionnel.
13. Propriété intellectuelle
Le Service, son logiciel, ses interfaces, ses bases de données, ses textes et sa marque appartiennent à SL SOLUTIONS. Nous vous concédons, pour la durée de votre abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pour vos propres besoins. Aucun autre droit ne vous est transmis.
Vous restez seul titulaire de vos contenus. Vous nous autorisez à les utiliser, ainsi que vos images de référence, dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du Service : les comparer, les identifier sur des sites tiers et les désigner dans les demandes de retrait.
Nous pouvons utiliser des données agrégées et anonymisées issues du Service pour en mesurer et en améliorer le fonctionnement, et pour établir des statistiques.
14. Données personnelles et confidentialité
Nous traitons vos données conformément à notre politique de confidentialité. Nous ne révélons pas votre identité civile dans les demandes de retrait : elles vous désignent sous le nom sous lequel vous publiez, sauf lorsqu'un destinataire exige une pièce d'identité que vous nous avez remise à cette fin.
Si vous nous communiquez des données concernant d'autres personnes (par exemple les créateurs gérés par une agence), vous garantissez les avoir informées et être autorisé à nous les transmettre.
15. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable, au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une panne d'un prestataire d'hébergement, de paiement ou de réseau, une cyberattaque, une décision d'une autorité, ou un blocage imposé par un tiers.
16. Modification des Conditions, droit applicable et litiges
Modification. Nous pouvons modifier les Conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique à compter du renouvellement qui suit ce délai. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Langue. Les Conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.
Droit applicable. Les Conditions sont soumises au droit français.
Réclamations. Toute réclamation doit d'abord nous être adressée à [email protected]. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de 30 jours. Les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable avant toute action.
Juridiction. Si le Client est un professionnel, tout litige relatif aux Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Si le Client est un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.
Divisibilité. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
Intégralité. Les Conditions, la politique de confidentialité et la politique de cookies constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SL SOLUTIONS.
17. Dispositions propres aux consommateurs
Cet article ne s'applique que si vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Pour l'exercer, adressez-nous avant l'expiration de ce délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à [email protected] ou par courrier au siège social. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.
Exécution immédiate à votre demande. Le Service démarre dès la souscription : la première analyse est lancée et les premières demandes de retrait sont envoyées sans attendre la fin du délai de rétractation. En souscrivant, vous demandez expressément cette exécution immédiate. En conséquence, si vous vous rétractez, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L221-25 du Code de la consommation). L'analyse initiale et l'envoi des premières demandes, exécutés dès la souscription, constituent l'essentiel de la prestation de la première période. Le solde vous est remboursé dans les 14 jours suivant votre demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de SL SOLUTIONS, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, France, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Garanties légales
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai correspondant à la durée de son abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
La conformité du Service s'apprécie au regard de sa description à l'article 3 et de l'obligation de moyens définie à l'article 4 : le fait qu'un tiers refuse ou tarde à retirer un contenu n'est pas un défaut de conformité du Service.
Portée des limitations
Les limitations de responsabilité de l'article 12 et la clause de juridiction de l'article 16 ne privent le consommateur d'aucun droit que la loi lui accorde impérativement.
18. Nous contacter
SL SOLUTIONS
58 rue de Monceau, CS 48756
75008 Paris, France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 7 56 96 85 78