Mentions Légales
SL SOLUTIONS SAS
Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIRET : 99494942800019
Siège Social : CS 48756 58 RUE DE MONCEAU, 75008 PARIS, France
Email : [email protected]
Hébergeur :
Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
Téléphone : +49 9831 505-0
Site web : https://www.hetzner.com
1. Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ("Utilisateur", "vous" ou "votre") et SL SOLUTIONS SAS, opérant sous le nom SuppressLeak ("SuppressLeak", "Société", "nous", "notre"), concernant votre accès et utilisation du site web https://suppressleak.com et de nos services de protection de contenu ("Services").
En créant un compte ou en utilisant nos Services, vous confirmez que :
- Vous avez au moins 18 ans
- Vous avez la pleine capacité juridique pour conclure cet accord
- Vous acceptez d'être lié par ces CGU et notre Politique de Confidentialité
- Si vous agissez au nom d'une organisation, vous êtes autorisé à engager cette organisation
Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser nos Services.
2. Description des Services
SuppressLeak fournit des services de protection de contenu alimentés par l'IA, notamment :
- Surveillance de contenu : Analyse automatisée des sites web et plateformes pour détecter l'utilisation non autorisée de votre contenu
- Services de retrait DMCA : Dépôt et gestion des demandes de retrait en vertu du Digital Millennium Copyright Act
- Suppression des fuites : Suppression du contenu non autorisé des moteurs de recherche et des sites web
- Détection de deepfake : Identification du contenu généré artificiellement utilisant votre image
- Rapports : Accès au tableau de bord pour suivre la progression des retraits et les statistiques
Aucune Garantie de Résultats
Vous reconnaissez et acceptez que :
- Nous ne pouvons pas garantir la suppression de tout le contenu non autorisé
- Le succès des retraits dépend de la coopération des plateformes tierces
- Notre surveillance peut ne pas détecter toutes les instances de mauvaise utilisation du contenu
- Certaines plateformes peuvent ne pas se conformer aux demandes de suppression
- Vous n'avez pas droit à un remboursement si la suppression échoue
3. Inscription et Compte Utilisateur
Création de Compte
Pour accéder à nos Services, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous acceptez de :
- Garder vos identifiants de connexion confidentiels
- Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte
- Être responsable de toutes les activités sous votre compte
- Mettre à jour vos informations pour maintenir leur exactitude
Vérification de Compte
Nous pouvons exiger une vérification d'identité pour confirmer que vous êtes le propriétaire légitime du contenu que vous souhaitez protéger. Cela peut inclure :
- Vérification via les réseaux sociaux
- Pièce d'identité officielle
- Preuve de propriété du contenu
Résiliation de Compte
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous :
- Violez ces CGU
- Fournissez des informations fausses ou frauduleuses
- Ne payez pas les frais applicables
- Abusez de nos Services ou de notre personnel
4. Obligations de l'Utilisateur
En utilisant nos Services, vous garantissez et acceptez que :
- Propriété du contenu : Vous possédez ou avez des droits légaux sur tout le contenu que vous soumettez pour protection
- Informations exactes : Toutes les informations que vous fournissez sont vraies, exactes et complètes
- Informations de facturation : Vous garantissez l'exactitude de vos informations de facturation (pays, adresse, n° TVA). Toute erreur ou fausse déclaration vous rend seul responsable des taxes dues et pénalités
- Utilisation légale : Vous utiliserez nos Services uniquement à des fins légales
- Pas de fausses déclarations : Vous ne soumettrez pas de demandes de retrait fausses ou frauduleuses
- Autorisation : Vous nous accordez l'autorité de soumettre des demandes de suppression en votre nom
- Coopération : Vous fournirez les informations nécessaires pour une prestation de service efficace
- Obligations de vérification : Vous vérifierez l'exactitude des demandes de suppression avant soumission
Utilisations Interdites
Vous ne pouvez pas utiliser nos Services pour :
- Soumettre des demandes de retrait pour du contenu que vous ne possédez pas
- Harceler, intimider ou nuire à autrui
- Violer les lois applicables ou les droits de tiers
- Interférer avec ou perturber nos Services
- Revendre ou redistribuer nos Services sans autorisation
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes
5. Abonnement et Paiement
Frais
Nos Services sont proposés sous différents plans d'abonnement affichés sur notre site web. Les frais sont :
- Facturés à l'avance pour la période de facturation sélectionnée (mensuelle ou annuelle)
- Non remboursables sauf indication contraire à la Section 6
- Susceptibles de modification avec un préavis de 30 jours
Traitement des Paiements
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers sécurisés. Nous ne stockons pas vos coordonnées bancaires complètes.
Renouvellement Automatique
Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation avant la date de renouvellement. Vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement pour les frais de renouvellement.
Retard de Paiement
Les Services peuvent être suspendus pour non-paiement après notification appropriée.
6. Annulation et Remboursements
Annulation
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte ou en contactant [email protected]. L'annulation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours.
Droit de Rétractation du Consommateur UE
Si vous êtes un consommateur dans l'Union Européenne, vous avez le droit de vous rétracter de votre abonnement dans les 14 jours suivant l'achat sans donner de raison.
Cependant, en utilisant nos Services immédiatement après l'achat, vous consentez expressément à la fourniture immédiate de services numériques et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté.
Politique de Remboursement
- Dans les 14 jours : Remboursement intégral disponible si aucune demande de retrait n'a été traitée
- Après 14 jours : Remboursements au prorata calculés sur la période d'abonnement restante
- Pas de remboursement pour : Les mois déjà entièrement utilisés, ou si le compte a été résilié pour violation des CGU
7. Propriété Intellectuelle
Notre Propriété
SuppressLeak, y compris notre site web, logiciels, algorithmes, marques et documentation, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer notre plateforme sans autorisation écrite.
Votre Contenu
Vous conservez tous les droits sur votre contenu original. En utilisant nos Services, vous nous accordez une licence limitée pour :
- Surveiller, analyser et agir pour protéger votre contenu
- Soumettre des demandes de suppression en votre nom
- Utiliser des données anonymisées pour améliorer nos Services
8. Avertissements
Service Fourni "Tel Quel"
Nos Services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous déclinons toutes garanties, notamment :
- Qualité marchande et adéquation à un usage particulier
- Service ininterrompu ou sans erreur
- Exactitude des résultats de détection ou de suppression
Pas de Conseil Juridique
SuppressLeak fournit des services de protection de contenu mais ne fournit pas de représentation juridique ni de conseil juridique. Pour les questions juridiques complexes, consultez un avocat qualifié.
Plateformes Tierces
Nous ne sommes pas responsables des actions ou politiques des plateformes tierces, moteurs de recherche ou fournisseurs d'hébergement.
9. Limitation de Responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi :
- Dommages directs : Notre responsabilité est limitée aux frais que vous avez payés au cours des 3 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation
- Dommages indirects : Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales
- Exclusions : Ces limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable (y compris le droit français)
10. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité SuppressLeak, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, dommage, perte ou dépense (y compris les frais juridiques) résultant de :
- Votre utilisation de nos Services
- Votre violation de ces CGU
- Votre violation des droits de tiers
- Des demandes de retrait fausses ou frauduleuses que vous soumettez
11. Protection des Données
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et aux lois applicables sur la protection des données, y compris le RGPD. En utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de Confidentialité.
12. Droit Applicable et Juridiction
Ces CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige découlant de ces CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.
Droits des Consommateurs UE
Si vous êtes un consommateur dans l'UE, vous conservez toutes les protections obligatoires prévues par la loi de votre pays de résidence. Vous pouvez également porter des réclamations devant les tribunaux de votre pays de résidence.
Résolution des Litiges en Ligne
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. Force Majeure
Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations en raison de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les cyberattaques, les actions gouvernementales ou les interruptions des services de télécommunications ou d'utilité publique.
14. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les changements importants seront communiqués :
- Par e-mail à votre adresse enregistrée
- Par un avis sur notre site web au moins 30 jours à l'avance
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15. Divisibilité
Si une disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes continueront de s'appliquer pleinement.
16. Accord Intégral
Ces CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SuppressLeak concernant votre utilisation de nos Services.
17. Nous Contacter
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